Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e3396fb-4e0a-4ddf-bca0-9e56279f376a
- Début de validité
- 2 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044944742/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044944742/article-3/versions/9e3396fb-4e0a-4ddf-bca0-9e56279f376a/
Sommaire du texte
Texte
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 2 est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet douane.gouv.fr.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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