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Code de la sécurité sociale - Article D382-4 - version du 01/01/2022

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Version
Mise à jour en retard — efc8aaf8-8bd5-421d-8af0-c7025dc4f3bc
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044948653/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044948653/article-d382-4/versions/efc8aaf8-8bd5-421d-8af0-c7025dc4f3bc/
Sommaire du texte

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Notes

Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

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