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Code des transports - Article R5114-34

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Version
Mise à jour en retard — 3f6bbe28-7a7c-461e-8726-aabb150f2212
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952624/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952624/article-r5114-34/versions/3f6bbe28-7a7c-461e-8726-aabb150f2212/
Sommaire du texte


Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.

Celui-ci est inscrit dans le registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce conformément à l'article R. 5114-25-3 du présent code, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier poursuivant la distribution.


Notes

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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  1. Version R5114-34 — MODIFIE
  2. Version R5114-34 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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