Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1b0063b-3fbe-4b9c-9795-b174aaf962d7
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423787/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423787/article-9/versions/f1b0063b-3fbe-4b9c-9795-b174aaf962d7/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Dans cette limite, le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées entre minuit et midi est fixé par la convention.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
II. - Les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser pour la première fois plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Historique
Évolution juridique
- Version 9 — MODIFIE
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 2, 7, 9 et 10 JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-66 1990-01-17 art. 7, art. 8
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-66 1990-01-17 art. 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible