Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b24543-e620-4161-adb4-750133870889
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044957437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044957437/article-36/versions/50b24543-e620-4161-adb4-750133870889/
Sommaire du texte
Texte
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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