Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

- les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

-les bons de commandes, à l'exception des dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

-les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.