Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - Article 5-1

Les exigences A26 à A30 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Les organismes certificateurs procèdent à l'audit des entreprises certifiées au 1er janvier 2022 pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques qui sont obligées du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période d'obligation 2022-2023 et qui n'ont pas été auditées sur les exigences D25 à D29 du référentiel de certification pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels en 2021, selon les modalités suivantes :

1° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement est intervenu en 2021, l'entreprise a le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être réalisé à distance) portant uniquement sur le respect des exigences A26 à A30 ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2022 au lieu de 2023 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L'audit doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022 ;

2° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement doit intervenir en 2022, l'audit complet sur site a lieu avant le 31 décembre 2022, sans modification de la durée du cycle de certification.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (NOR : AGRG2137924A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.