Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5285d73d-737b-4cd1-8a01-d7be984388f2
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044971799/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044971799/article-2/versions/5285d73d-737b-4cd1-8a01-d7be984388f2/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les personnes physiques ou morales victimes :
1° Nom, prénom(s), dénomination sociale ;
2° Adresses IP des serveurs de commande ou des machines compromis et utilisés pour l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
3° Numéro de procédure.
II. - Concernant les faits :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Données et informations relatives à l'auteur de l'attaque : adresses électroniques, adresses IP, pseudonymes, nom(s) de profil sur les réseaux sociaux ou identifiants, nom(s) de domaine, numéro de port, courriel de demande de rançon, note de rançon, données relatives aux fichiers chiffrés et signature de fichier, adresse de portefeuille de monnaie virtuelle ;
3° Modalités et coordonnées de paiement.
III. - Concernant les services d'enquêtes accédant au traitement :
1° Dénomination du service ;
2° Adresse de courrier électronique de l'agent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.