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  3. Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
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Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5285d73d-737b-4cd1-8a01-d7be984388f2
Début de validité
27 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044971799/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044971799/article-2/versions/5285d73d-737b-4cd1-8a01-d7be984388f2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les personnes physiques ou morales victimes :
1° Nom, prénom(s), dénomination sociale ;
2° Adresses IP des serveurs de commande ou des machines compromis et utilisés pour l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
3° Numéro de procédure.
II. - Concernant les faits :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Données et informations relatives à l'auteur de l'attaque : adresses électroniques, adresses IP, pseudonymes, nom(s) de profil sur les réseaux sociaux ou identifiants, nom(s) de domaine, numéro de port, courriel de demande de rançon, note de rançon, données relatives aux fichiers chiffrés et signature de fichier, adresse de portefeuille de monnaie virtuelle ;
3° Modalités et coordonnées de paiement.
III. - Concernant les services d'enquêtes accédant au traitement :
1° Dénomination du service ;
2° Adresse de courrier électronique de l'agent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 décembre 2021 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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