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Code de la sécurité sociale - Article D243-0-2

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Version
Mise à jour en retard — 7715e38d-5d63-4956-8c26-e33e2152c31e
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044972558/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044972558/article-d243-0-2/versions/7715e38d-5d63-4956-8c26-e33e2152c31e/
Sommaire du texte

1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.

2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.

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  1. Version D243-0-2 — ABROGE
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 — Cible absente ou non résolue

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