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Article 64

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Mise à jour en retard — 68157472-dd96-443a-8005-57ec53876de4
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026948537/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026948537/article-64/versions/68157472-dd96-443a-8005-57ec53876de4/
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I. Dans la limite de 18 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.


II. Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 2 850 millions d'euros , le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.


Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie.

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