Code de l'urbanisme - Article L331-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b55101e9-4f14-49ba-821d-9cc163848521
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044982425/2022-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044982425/article-l331-19/versions/b55101e9-4f14-49ba-821d-9cc163848521/
Sommaire du texte
Texte
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
Notes
Conformément au A du III de l'article 112 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 112 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du patrimoine - art. L524-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 112
Citations
- CITATION Article L524-8