LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 22

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 AA

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1735 ter

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1783 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 B, Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

VI.- (Abrogé).

VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.