Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb5d763f-2e0d-4c2d-a70c-18d6be52b8bd
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044990513/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044990513/article-57/versions/cb5d763f-2e0d-4c2d-a70c-18d6be52b8bd/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. (Abrogé).
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
Citations
- CITATION CGI 157, 238 septies A — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35