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Article 27

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Mise à jour en retard — 3d042d91-b7d0-4a3d-85d0-410215122fc6
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377714/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377714/article-27/versions/3d042d91-b7d0-4a3d-85d0-410215122fc6/
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I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.


III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7

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