Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc481ca9-9c55-401e-b40d-6a59e84f8b6a
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045010906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045010906/article-1/versions/bc481ca9-9c55-401e-b40d-6a59e84f8b6a/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R813-63
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R813-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R813-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R813-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R813-63