Code de l'éducation - Article D123-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 823ceff3-5310-4de1-afa7-41c6ccb5b3ef
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045047724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045047724/article-d123-9/versions/823ceff3-5310-4de1-afa7-41c6ccb5b3ef/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-764 du 1 août 2000 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 8 (V)
- CITATION Code civil - art. 2044
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D762-14 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. D311-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article 2044
- CITATION Article 2044