LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97ec5648-447a-45e8-91e8-9bcdeecfbd59
- Début de validité
- 24 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045064885/2022-01-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045064885/article-4/versions/97ec5648-447a-45e8-91e8-9bcdeecfbd59/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 32
II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32