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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Article 22

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Mise à jour en retard — 30af2537-425b-468e-a2f1-8ee914ed671b
Début de validité
24 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045066086/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045066086/article-22/versions/30af2537-425b-468e-a2f1-8ee914ed671b/
Sommaire du texte

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 15 avril 2022.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

II. - (Abrogé)


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1102
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1102
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1214

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