Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f00c98f-7ab9-4b9c-9324-1174dd1fd893
- Début de validité
- 22 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045074350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045074350/article-6/versions/9f00c98f-7ab9-4b9c-9324-1174dd1fd893/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.
Historique
Évolution juridique
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