Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers - Article 3

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :

- lettre d'accompagnement ;

- facture pro forma en double exemplaire ;

- présentation technique des biens exportés ;

- le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.

La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :

- ANTILAC pour les biens précisés au deuxième article du présent arrêté.

Les demandes seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.