Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70abbab2-5c4d-4d56-b257-d00843ae99d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045086305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045086305/article-2/versions/70abbab2-5c4d-4d56-b257-d00843ae99d1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R742-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R752-4 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R762-4 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R752-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-4