Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d557e98-e0d1-496a-aaf6-9b4251f60bb7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045086480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045086480/article-1/versions/5d557e98-e0d1-496a-aaf6-9b4251f60bb7/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D552-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D512-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D552-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D531-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D512-3