Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db7429a6-6da7-487c-b973-755859e47463
- Début de validité
- 3 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045100960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045100960/article-3/versions/db7429a6-6da7-487c-b973-755859e47463/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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