Code monétaire et financier - Article D561-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cebc2e4d-fa17-4df2-ae25-901cdb70541a
- Début de validité
- 4 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045115760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045115760/article-d561-4-1/versions/cebc2e4d-fa17-4df2-ae25-901cdb70541a/
Sommaire du texte
Texte
Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 14
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L561-2-3
- CITATION Article L561-2-3
- CITATION Article D745-10-1
- CITATION Article D755-10-1
- CITATION Article D765-10-1