Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42a5dbbe-4e49-4d70-9345-aeb5057792b5
- Début de validité
- 5 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045119790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045119790/article-3/versions/42a5dbbe-4e49-4d70-9345-aeb5057792b5/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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