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  3. Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
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Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4c70e480-d267-4ca2-bdd9-cd4753c5c125
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126767/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126767/article-1/versions/4c70e480-d267-4ca2-bdd9-cd4753c5c125/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre VI : Taxes parafiscales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 335, Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Chapitre unique : Détermination des paramètres ... (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisa... (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 335 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 336 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 337 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 338 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 339 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 340 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1504
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 335
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 336
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 337
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 338
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 339
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 340

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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