Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c70e480-d267-4ca2-bdd9-cd4753c5c125
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126767/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126767/article-1/versions/4c70e480-d267-4ca2-bdd9-cd4753c5c125/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Titre VI : Taxes parafiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 335, Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Chapitre unique : Détermination des paramètres ... (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisa... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 335 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 336 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 337 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 338 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 339 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 340 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1504
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 335
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 336
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 337
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 338
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 339
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 340
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1498
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1504