Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce5ae18d-d788-457f-a418-3c2e9924f337
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127100/article-2/versions/ce5ae18d-d788-457f-a418-3c2e9924f337/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D5212-2 (VT)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Part communale de l'accise sur l'él... (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-5 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-6 (VD)
Citations
- CITATION section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5212-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-6