Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8640c564-6c68-4322-a58d-8285967ea5f1
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127718/article-6/versions/8640c564-6c68-4322-a58d-8285967ea5f1/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 4
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4