LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 440a1596-a2c7-4d60-902e-8e3e746ec69e
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134290/article-1/versions/440a1596-a2c7-4d60-902e-8e3e746ec69e/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7345-1, Art. L7345-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-1