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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — af50ae99-2a8c-41b6-93a1-917bc7b062cd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134362/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134362/article-40/versions/af50ae99-2a8c-41b6-93a1-917bc7b062cd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
    3. Article 40
    4. Article 41
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section
    1. Article 38
    2. Article 39
    3. Article 40
    4. Article 41
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 août 2025 à 21h26
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43
Identifiant de l’import Jurisfac
77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Archive
LEGI_20250821-212230.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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