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Code de l'action sociale et des familles - Article L147-16

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Version
Mise à jour en retard — 6558827b-a885-45f9-9240-54f790cc2cdc
Début de validité
9 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045135887/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045135887/article-l147-16/versions/6558827b-a885-45f9-9240-54f790cc2cdc/
Sommaire du texte

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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  1. Version L147-16 — VIGUEUR

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