Article 373-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84e31af9-ce00-4aed-9912-2fda7307d91a
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426591/1971-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426591/article-373-3/versions/84e31af9-ce00-4aed-9912-2fda7307d91a/
Sommaire de cette page
Texte
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 373-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 375-3 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 375-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible