Code de l'action sociale et des familles - Article L225-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ca5809d-00dd-448a-9334-490777662eac
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137300/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137300/article-l225-16/versions/2ca5809d-00dd-448a-9334-490777662eac/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.
Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (M)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-49 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L225-14-1
- CITATION Article L225-14-2
- CITATION Article L225-14-2
- CITATION Article L225-14-1