Jurisfac

Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fc1a8046-2d20-4058-af50-10775f9d1ea8
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142601/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142601/article-2/versions/fc1a8046-2d20-4058-af50-10775f9d1ea8/
Sommaire du texte


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :


-les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
-le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle