Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5f7e37-68df-45fc-9404-0efd0fb68723
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045150042/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045150042/article-3/versions/0c5f7e37-68df-45fc-9404-0efd0fb68723/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Historique
Évolution juridique
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