Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90f6b638-e779-4d45-bc68-82c1c6afb17a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045162869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045162869/article-1/versions/90f6b638-e779-4d45-bc68-82c1c6afb17a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11-1
Sources créatrices et modificatrices
86 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11-1 (M)
Citations
- CITATION Code rural - art. L722-20
- CITATION Code rural - art. L722-4
- CITATION Code rural - art. L781-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3