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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
  4. Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
  5. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
  6. Article 14

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 7b7a9943-0937-4823-b46a-03e80f866a70
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045168428/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045168428/article-14/versions/7b7a9943-0937-4823-b46a-03e80f866a70/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'artisanat Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur Consulter cette section
    1. Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce Consulter cette section

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    2. Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants Consulter cette section

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    3. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
    4. Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'artisanat Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur Consulter cette section
    1. Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce Consulter cette section

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    2. Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants Consulter cette section

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    3. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
    4. Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 50

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 50 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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