Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25b26be6-8c75-42a0-ab3e-a9c643218f71
- Début de validité
- 17 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045175454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175454/article-9/versions/25b26be6-8c75-42a0-ab3e-a9c643218f71/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Historique
Évolution juridique
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