Code de l'éducation - Article R131-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe185b8-1b6f-4800-8519-86bc643667da
- Début de validité
- 17 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176272/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045176272/article-r131-18/versions/8fe185b8-1b6f-4800-8519-86bc643667da/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1165 1998-12-18 art. 6, alinéa 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7