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Version
Mise à jour en retard — c9e928ba-cd43-465a-87fa-f0331b958f0e
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020196932/2009-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020196932/article-1/versions/c9e928ba-cd43-465a-87fa-f0331b958f0e/
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Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.


A sa tête est placé un conseil supérieur de l'ordre, dont le siège est à Paris.


L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.


Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.

Il doit vérifier le respect par les experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 bis (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 3 (V)
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