Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de185333-3ade-471b-940e-b8e15bfb3da3
- Début de validité
- 18 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045181798/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045181798/article-3/versions/de185333-3ade-471b-940e-b8e15bfb3da3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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