Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier - Article 1

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.