Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Art. D162-31

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