Code de la sécurité sociale - Article R162-72

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 19 février 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 37435e94-a677-4452-86b5-0e9d771c5665
Début de validité: 19 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045186256/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045186256/article-r162-72/versions/37435e94-a677-4452-86b5-0e9d771c5665/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Carnet de santé.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1-1 : Médecins.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Etablissements de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Actions expérimentales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Procédure conventionnelle.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Organisation des soins
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Sélection des psychologues
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Sanctions
    Consulter cette section
    
    Article R162-70
    
    Article R162-71
    
    Article R162-72
    
    Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Carnet de santé.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1-1 : Médecins.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Etablissements de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Actions expérimentales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Procédure conventionnelle.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Organisation des soins
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Sélection des psychologues
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Sanctions
    Consulter cette section
    
    Article R162-70
    
    Article R162-71
    
    Article R162-72
    
    Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas échéant, se cumuler avec celle prononcée à l'occasion de l'examen de ce nouveau manquement.