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  3. Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
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Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8e02ee7f-3324-49ee-af60-63e8b3b76dbf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045192785/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045192785/article-1/versions/8e02ee7f-3324-49ee-af60-63e8b3b76dbf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-15, Art. R612-22, Art. R622-13, Art. R622-20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-20 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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