Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e02ee7f-3324-49ee-af60-63e8b3b76dbf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045192785/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045192785/article-1/versions/8e02ee7f-3324-49ee-af60-63e8b3b76dbf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-15, Art. R612-22, Art. R622-13, Art. R622-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-15 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-13 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-20 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1