Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cdd2d3c-2f6b-489f-8a71-c652d8c9bb4e
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045193234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045193234/article-6/versions/9cdd2d3c-2f6b-489f-8a71-c652d8c9bb4e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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