Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c31436e9-4d68-436c-a6fb-34ddc4c2fee4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045193501/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045193501/article-2/versions/c31436e9-4d68-436c-a6fb-34ddc4c2fee4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R591-3, Art. R591-6, Art. R591-10, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-10 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-6 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-11