Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 254ee698-73e9-453d-a2ce-4ee603e0857c
- Début de validité
- 20 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045194869/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045194869/article-2/versions/254ee698-73e9-453d-a2ce-4ee603e0857c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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