LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 271
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff5ef643-0928-4dea-b800-6ef08c4ee280
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198637/article-271/versions/ff5ef643-0928-4dea-b800-6ef08c4ee280/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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