LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 167
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a831756-1328-4db3-912b-3ab58c31ab3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198953/article-167/versions/9a831756-1328-4db3-912b-3ab58c31ab3d/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019Art. 1, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 13 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères